Mentions légales - PALACO

Conditions Générales de Vente

1. Mentions légales

Le fournisseur du service, éditeur du site, directeur de publication et responsable du traitement des données est :

PALACO - SAS au capital de 200 euros
SIRET 820 847 895 00035 - Code Naf 7021Z
69 rue Gorge de loup - 69009 Lyon

Les différents moyens de contact sont :

2. Définitions

Dans ces présentes conditions générales de vente, les mots suivants signifient :

3. Traitements des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui peuvent être recueillies sont :

Les informations à caractère personnel recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à :

Les destinataires des données sont :

Les données sont conservées pendant toute la durée de l'action et peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur si les données sont nécessaires à l'établissement de la preuve d'un contrat ou doivent être conservées au titre du respect d'une obligation légale.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Internautes et Clients bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant, qu'ils peuvent exercer depuis le compte client ou par simple demande par mail.

Conformément à la loi « RGPD » du 25 mai 2018, les Internautes et Clients bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de protection des informations les concernant, qu'ils peuvent exercer par simple demande par mail.

Palaco attache une importance particulière à la gestion des données à caractère personnel et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

Le traitement des données à caractères personnels est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1819952 v 0

5. Litige

En cas de litige découlant de l'utilisation de Palaco, le Client peut contacter l'éditeur (voir article 2) afin de formuler sa réclamation pour démarrer une phase de médiation et tenter de trouver une solution à l'amiable.

6. Nullité partielle

Si un article des présentes conditions générales de vente s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou à la suite d'une décision de justice, cet article sera réputé non écrit et le reste des conditions générales de vente conserveront leurs effets.

7. Loi applicable et juridiction

En utilisant Palaco, l'Internaute ou le Client accepte sans réserve de se soumettre à la loi Française.
Les présentes conditions générales de vente sont en langue Française.
En cas de litige, de quelque nature que ce soit, les tribunaux français seront les seuls compétents.