PALACO – SAS au capital de 200 euros
SIRET 820 847 895 00035 – Code Naf 7021Z
69 rue Gorge de loup – 69009 Lyon
Les différents moyens de contact sont :
L’adresse mail : contact@palaco.fr,
L’adresse postale ci-dessus.
2. Définitions
Dans ces présentes conditions générales de vente, les mots suivants signifient :
Palaco : le site internet https://Palaco.fr/ et les mails,
Internaute(s) : tous les visiteurs des pages développer par Palaco,
Client(s) : toute personne physique ou morale ayant mandaté Palaco,
Page(s) : toutes page(s) internet développée(s) par Palaco
Marqueur : morceau de code javascript à installer sur les sites permettant de faire la liaison avec Palaco et de récolter les données nécessaires à la création des statistiques.
3. Traitements des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui peuvent être recueillies sont :
L’adresse mail,
Le nom de l’internautes
Le prénom de l’internautes
La date de naissance de l’internautes.
L’adresse complète de l’internautes
L’adresse mail complète de l’internautes
Le numéro de téléphone de l’internautes
Et autres données relatives à l’internaute selon les périmetres de l’action engagé
Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :
Effectuer les opérations relatives aux besoins des commanditaires de l’action engagé par Palaco (campagne d’inscription à un service, campagne de recrutement, campagne d’adhésion,…)
L’élaboration de statistiques commerciales.
Les destinataires des données sont :
L’éditeur du site et responsable du traitement défini à l’article 2,
Les commanditaire des actions menées sur la page
Peuvent être destinataires des données, dans les limites de leurs attributions respectives :
Les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales,
Les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances,
Les organismes chargés d’effectuer les recouvrements de créances.
Les données sont conservées pendant toute la durée de l’action et peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur si les données sont nécessaires à l’établissement de la preuve d’un contrat ou doivent être conservées au titre du respect d’une obligation légale.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Internautes et Clients bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant, qu’ils peuvent exercer depuis le compte client ou par simple demande par mail.
Conformément à la loi « RGPD » du 25 mai 2018, les Internautes et Clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de protection des informations les concernant, qu’ils peuvent exercer par simple demande par mail.
Palaco attache une importance particulière à la gestion des données à caractère personnel et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.
Le traitement des données à caractères personnels est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1819952 v 0
5. Litige
En cas de litige découlant de l’utilisation de Palaco, le Client peut contacter l’éditeur (voir article 2) afin de formuler sa réclamation pour démarrer une phase de médiation et tenter de trouver une solution à l’amiable.
6. Nullité partielle
Si un article des présentes conditions générales de vente s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou à la suite d’une décision de justice, cet article sera réputé non écrit et le reste des conditions générales de vente conserveront leurs effets.
7. Loi applicable et juridiction
En utilisant Palaco, l’Internaute ou le Client accepte sans réserve de se soumettre à la loi Française.
Les présentes conditions générales de vente sont en langue Française.
En cas de litige, de quelque nature que ce soit, les tribunaux français seront les seuls compétents.